A. Dans un premier temps, les États européens ont inscrit la protection des droits fondamentaux dans le cadre de traités internationaux consacrés à la protection des droits et des libertés. Ces ordres entretiennent entre eux des relations étroites, mais asymétriques, qui reflètent la pluralité des objectifs poursuivis et la diversité des sphères dans lesquelles ils interviennent. n° 21893/93, pts. La Commission publie par ailleurs un rapport annuel sur l’application de la charte des droits fondamentaux, qui est examiné et discuté par le Conseil, lequel adopte alors des conclusions sur ce rapport, et par le Parlement, dans le cadre de son rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne. Si le champ d’application de la charte est potentiellement très vaste, puisque la plupart des droits qu’elle reconnaît sont accordés à «toute personne», sans distinction de nationalité ou de statut, l’article 51 limite toutefois son application aux institutions, organes et organismes de l’Union, ainsi qu’aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. Plus qu’une communauté d’intérêts économiques, l’Union européenne a ainsi repris à son compte l’héritage philosophique et politique des droits de l’homme, déjà matérialisé dans la Convention européenne des droits de l’homme, pour assurer à son tour la nécessaire protection des droits fondamentaux[58]. [131] J-L. Thireau, op.cit. En 1958, et cela pour la première fois depuis 1789, fut institué un contrôle de conformité des lois à la Constitution. Instrument d’harmonisation, de rationalisation et d’unification des ordres juridiques, le droit européen des droits fondamentaux ne cherche pas à éliminer les particularités de chaque système de protection national ou européen ; au contraire, les traditions constitutionnelles des États-membres, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et celle de la Cour de justice de l’Union européenne se complètent pour former, sur l’assise de leurs principes partagés, un droit supplétoire général[131]. L’Union a d’autres instruments à sa disposition pour protéger les droits fondamentaux. Alors que la Cour de Strasbourg n’a pour seul objectif que d’assurer une protection effective des libertés et des droits fondamentaux contenus dans la Convention européenne des droits de l’homme, l’Union européenne poursuit des finalités beaucoup plus diverses qui concourent, chacune à leur mesure, à la réalisation du processus d’intégration[99]. [46] CJCE, 12 novembre 1969, E. Stauder c. ville d’Ulm, aff. n° 5493/72, pt. L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), créée en 2007 et établie à Vienne, joue un rôle majeur dans la surveillance de la situation des droits fondamentaux dans l’Union. D'une part, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne bénéficie enfin du statut d'acte juridiquement contraignant, de sorte que la Cour de justice ainsi que les juridictions nationales disposent désormais d'un texte ayant … En décembre 2020, la Commission a lancé une nouvelle stratégie visant à renforcer la mise en œuvre de la charte dans l’Union, notamment en ce qui concerne les fonds de l’Union, par la voie d’une «condition favorisante». 34. C’est également un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme qui a condamné l’interdiction totale faite, en France, aux militaires d’appartenir à une association ou une organisation syndicale[34]. [13] Voir le préambule de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le préambule du Traité sur l’Union européenne. Les principes généraux du droit de l’Union n’en sont pas devenus caducs pour autant[71], dès lors que le recours à cette notion plus plastique permet d’adapter la protection des droits fondamentaux pour tenir compte des évolutions sociales, juridiques et constitutionnelles des États-membres[72]. [107] CJCE, 12 juin 2003, Eugen Schmidberger, aff. 1. [50] CJCE, 28 octobre 1975, Rutili c. Ministre de l’intérieur, aff. [81] Le bloc de constitutionnalité intègre désormais le préambule de la Constitution de 1958 et les textes auxquels il renvoie dont la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (CE Sect., 12 février 1960, Société Eky, Rec. 26. Un mécanisme similaire avait déjà été proposé pour la première fois par le Parlement européen en 1984, dans son projet de traité sur l’Union européenne. Protection des droits fondamentaux : la CEDH enterre le référé-liberté. La protection des droits et libertés S'intéresser aux droits et libertés garantis par la Constitution, c'est d'abord situer ces droits et libertés au sein du « bloc de constitutionnalité », c'est-à-dire au sein des normes de valeur constitutionnelle. Le texte définitif fut proclamé le 7 décembre 2000 au sommet européen de Nice. Les domaines concernés comprennent les systèmes judiciaires (sur la base du tableau de bord de la justice), le handicap, les droits sociaux et les droits des citoyens (en lien avec la protection contre la criminalité organisée et la corruption). Voir notamment deux décisions du 25 février 1964 et du 27 décembre 1965. 34 et 35) compte tenu des modifications substantielles que cela entraînerait et qui auraient excédé les limites de l’article 235 du Traité CE. Aujourd’hui, soixante-six ans après l’adoption de la Convention européenne des droits de l’homme et à quelques semaines du soixantième anniversaire de la signature des traités de Rome, l’Europe des droits fondamentaux fait face à des défis nouveaux, voire des remises en cause explicites, qui ne peuvent et ne doivent pas rester sans réponse. Il envisageait également l’adhésion de l’Union à la CEDH. Il comprendrait un cycle politique annuel basé sur un rapport permettant de contrôler le respect des valeurs de l’Union dans l’UE, élaboré par la Commission et un groupe d’experts, suivi d’un débat parlementaire et assorti de dispositions visant à s’attaquer aux risques et violations[1]. N° 6339/50 sur le recours à la fécondation in-vitro. Ils sont le plus souvent d’origine conventionnelle et ont pour objectif d’établir un standard minimum de protections auxquelles on ne peut déroger. [38] CEDH, 23 juillet 1968, « Affaire linguistique belge », aff. [101] C. Grewe, « Les conflits de normes entre droit communautaire et droits nationaux en matière de droits fondamentaux », in J-F. Akandji-Kombé, S. Leclerc et M-J. En 2020, le Parlement a également adopté une résolution élargissant l’éventail des problèmes à examiner dans le cadre de la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Pologne. Aussi leur effectivité est-elle généralement associée Dans un rapport de 2020, le Parlement a proposé un texte d’accord interinstitutionnel sur le renforcement des valeurs de l’Union, dans lequel il développait les propositions précédentes et ajoutait la possibilité d’établir des rapports urgents ainsi que la création d’un groupe de travail interinstitutionnel. [62] L’article 49 du Traité sur l’Union européenne qui fixe les conditions d’adhésion à l’Union renvoie aux valeurs de l’article 2 dudit traité. note 114, p. 381. Ainsi, la technique de l’interprétation conforme[112] permet au juge national ou européen d’assurer la coordination des principes du droit de l’Union européenne et du droit de la Convention et elle conduit aussi à ce que les règles internes soient interprétées conformément aux engagements européens. La France, l’Europe et le Monde, Pedone, 2009. Dans ce contexte, nous ne pouvons oublier ce que l’Europe du droit a apporté à chacun de nous, la protection qu’elle nous garantit d’exercer librement, en toute autonomie, notre libre arbitre et notre raison critique. Le traité de Maastricht contient une référence à la CEDH et aux traditions constitutionnelles communes des États membres en tant que principes généraux du droit de l’Union, tandis que le traité d’Amsterdam affirme les «principes» européens sur lesquels se fonde l’Union (dans le traité de Lisbonne, il était question de «valeurs», énumérées à l’article 2 du traité UE) et instaure une procédure de suspension des droits prévus par les traités en cas de violation grave et persistante des droits fondamentaux de la part d’un État membre. La France, l’Europe et le Monde, Pedone, 2009, p. 349. [5] J. Semprun, « La diversité culturelle de l’Europe », discours prononcé à Vienne en juin 1992, in J. Semprún, Une tombe au milieu des nuages, Flammarion, 2010, p. 125.