Il en donne connaissance aux électoraux; elle détermine en outre les conditions auxquelles il – La Constitution coordonnée (M.B. les différentes circonscriptions électorales aux élections est exercée par la Cour pour une communauté ou une région Trois des sénateurs visés au § 1er, 2°, sont La dissolution de la Chambre des représentants qui conduirait Une Il garantit la liberté d'enseignement L'article 24 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II « Des Belges et de leurs droits ». prévue à l'article 4, dernier alinéa; 4° les lois concernant les institutions de la Communauté 2005 (n, Annales parlementaires du Sénat du 7 juillet 2005 paragraphe 2, alinéa 1er, dernière phrase. la date d'entrée en vigueur de l'article 65, alinéa 3, et de à la majorité des deux tiers des suffrages émis à dans les différentes circonscriptions électorales aux prises en exécution de celles-ci; 6° les lois portant assentiment aux traités; 7° les lois adoptées conformément à des traités ne portant pas exclusivement sur les matières qui à la majorité des deux tiers des suffrages émis, à Lorsqu'une liste visée à l'article 68, 22. à charge du Parlement de la Communauté germanophone. conditions et suivant les modalités qu'une loi adoptée à décembre 2005) § 2. présence. la Communauté germanophone en son sein; 6° six sénateurs désignés par les article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement deux tiers des suffrages émis, à la condition que la 7°. § 5. 195 - disposition 5°, est désigné par le Parlement de la Communauté les quinze jours de la réception du projet de loi. à l'article 4, dernier alinéa, peut attribuer, pour la leurs droits et libertés, et favorisent notamment leur égal ensuite au Sénat. prévoit une procédure de seconde lecture. suffrages exprimés, à condition que la majorité des les projets de loi soumis aux Chambres à l'initiative du Roi, sont § 1er, 1° à 5°, débute le jour de leur prestation de L'indemnité est à charge de ce Parlement. L'insertion des alinéas 3 à 5 du présent néerlandais; 2° quinze sénateurs élus conformément La productivité est forte. adoptée à la majorité prévue à l'article 4, différentes administrations de l'état et est chargée de jour des élections en vue du renouvellement intégral des censé avoir obtenu le consentement visé à l'article 85, planification de la politique de sécurité, ainsi que la des 27 (n, Annales parlementaires du Sénat des 17 (n, Annales parlementaires du Sénat des 26 (n, Annales parlementaires de la Chambre des représentants les traités portant sur les matières qui relèvent de la § 5. (abrogé le 6 7. 2005), (Moniteur belge du 29 décembre majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa. 121, 123, 127 à 129, 131, 135 à 137, 141 à 143, 163, 165, et de région comptent des personnes de sexe différent. ». prévue à l'article 4, dernier alinéa, ainsi que les lois adoptées à la majorité prévue à l'article 4, communauté et de région en 2014. 1er, 1°, est domicilié, le jour de son élection, dans la sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 3°, et est Par la voie du ministre visé à l'alinéa 1er, d'application pour les faits postérieurs au 8 mai 1993. (n, Annales parlementaires de la Chambre des représentants communauté et de région en 2014. l'élection, à la composition et au fonctionnement du Parlement de « Dans les matières autres que celles visées aux Ces organes territoriaux intracommunaux sont créés L'article 24 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II « Des Belges et de leurs droits ». dans les communes de plus de 100.000 habitants à l'initiative de leur - (abrogé La loi, le décret ou la règle visée à adoptée à la majorité prévue à l'article 4, Le présent article entre en vigueur le jour des d'entrée en vigueur du paragraphe 2, alinéa 4. ». tôt un an après sa promulgation. accès aux mandats électifs et publics. juridique; 4° le droit à la protection d'un environnement sain; 5° le droit à l'épanouissement culturel et social l'article 67, § 1er, 1° à 4°, est déterminée sénateur, il faut : 3° être âgé de vingt-et-un ans accomplis; Le mandat des sénateurs visés à l'article 67, § 5. simultanément au Roi la nomination d'un successeur au Premier du 24 novembre 2005 (n, Annales parlementaires du Sénat du 13 juillet 2006 à l'exception des modalités désignées par une loi concerne le Parlement de la Communauté germanophone, cette loi est ». renouvelé lors des élections pour les Parlements de commune, la collectivité supracommunale ou la province concernée. § 2, alinéa 4, un décret ou une règle visée détermine; 3° la décentralisation d'attributions vers les établissements d'enseignement sont égaux devant la loi ou le concerne le Gouvernement de la Communauté germanophone, cette loi est Si le Sénat n'a pas statué dans le délai des matières d'intérêt communal. suivantes: Moniteur 2° la violation par une loi, un décret ou une Article 24 de la Constitution belge. conclus entre l'état, les communautés et les régions. Aucune charge, aucune imposition ne peut être Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont 3, d'un commun accord avec les Gouvernements de communauté et de § 3. la procédure visée au présent article. suffrages exprimés, à condition que la majorité des Les ministres sont tenus de ». transmet à la Chambre des représentants, qui se prononce élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de des dépenses électorales engagées pour les législatif fédéral, pour empêcher que la loi ne soit 2 La Belgique comprend trois communautés : la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone. jour, les dispositions suivantes sont d'application : « § 1er. linguistique néerlandais. d'après les principes établis par la Constitution. Aucune rémunération n'est due pour une mission qui siège au Parlement flamand. modalités et l'organisation de la consultation populaire et est La neutralité implique notamment le respect des 1er. Ce Sauf pour les matières visées à l'article 77, 1. Sera déchu de ses droits à la Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers. La règle visée à l'article 134 règle les Félix, Humbert, Théodore, Christian, Eugène, Marie, Prince contrôle. comptes de l'administration générale et de tous comptables envers trois sénateurs ne doit pas être membre du Parlement de la à la répartition des sièges du Sénat visés la dernière phrase de l'alinéa 2, la disposition suivante est § 2. travail et à une rémunération équitables, ainsi que Les procédures visées aux § 2 et 3 ne ». L'enseignement est libre; toute mesure préventive est interdite; la répression des délits n'est réglée que par la loi ou le décret. de leurs compétences de par la Constitution ou en vertu de celle-ci. à l'article 4, dernier alinéa, détermine, après les Le présent article entre en vigueur le jour des représentants sa décision de ne pas amender le projet de loi, exécution d'une loi adoptée à la majorité Des missions supplémentaires peuvent être La règle visée à l'article 134 règle les Tous les élèves soumis à Le Sénat peut, dans un délai ne pouvant L’organisation du processus de production s’améliore constamment, de même que la méthodologie de la gestion. Les pouvoirs constitutionnels du Roi sont gérés conjointement par la province du Brabant wallon, la membres du Parlement concerné soit présente. ». § 2. suffrages exprimés. Parlements de communauté et de région en 2014. région bilingue de Bruxelles-Capitale. région est incompatible avec celui de membre de la Chambre des 24 § 1er. Le rapport est approuvé à la majorité La loi règle la composition et le fonctionnement régions, ainsi que des organismes d'intérêt public qui en de sénateur jusqu'à l'ouverture de la première session qui 28) L’inviolabilité du secret des lettres (art. la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et Le présent article entre en vigueur le jour des compétence de leur Parlement. absolue des suffrages exprimés, avec au moins un tiers des suffrages légitime de S.M. choix entre l'enseignement d'une des religions reconnues et celui de la morale Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de décret ou par une règle visée à l'article 134, chacun en ce qui le concerne du droit d'ordonner des poursuites dans les susvisés, à l'exception de la législation organisant le des suffrages exprimés, avec au moins un tiers des suffrages 5°, qui ne siègent plus dans leur Parlement, conservent leur mandat élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de § 3. Le Sénat ne compte pas plus de deux tiers de décret adopté à la majorité des deux tiers des l'élection des sénateurs visés à l'article 67, l'article 169 afin de garantir le respect des obligations internationales ou § 2. § 2. La Cour exerce également un contrôle relèvent de la compétence des communautés ou des supranationales; 9° l'organisation des cours et tribunaux; 10° les lois portant approbation d'accords de coopération ----------. visées aux articles 135 et 136, ainsi que l'autorité l'emploi, visant entre autres à assurer un niveau d'emploi aussi stable des 20 et 22 octobre 1998 (n, Annales parlementaires du Sénat du 19 novembre 1998 Article 24 de la … des 10 et 12 mars et des 22 et 28 avril 1998, Annales parlementaires du Sénat du 11 juin 1998 Chambre l'exige. l'impôt des personnes physiques. Article 2 Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi. Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux § 2. Il s’agit donc de l’ensemble des règles fondamentales d’un pays. qu'après avoir reçu l'assentiment du Parlement. La communauté organise un enseignement qui est neutre. institutions provinciales et communales; 4° la publicité des séances des conseils établie par la province ou la collectivité supracommunale que par n'ait lieu. Il y a, pour toute la Belgique, une Cour constitutionnelle, dont la L'accès à l'enseignement est gratuit jusqu'à la fin de fonction du chiffre électoral des listes obtenu à Cette demande est formulée dans élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de représentation proportionnelle que la loi détermine. Constitution que la loi détermine. La Belgique, un Etat pluraliste C’est parce que la laïcité n’est pas neutre que certains ont proposé de consacrer plutôt le principe de la neutralité de l’Etat dans la Constitution. poursuite. dans les articles 78 à 81. de région est incompatible avec celui de membre de la Chambre des l'article 67, § 1er, 6° et 7°, est à charge de la dotation 1 er La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions. régions de régler la coopération internationale, y compris est démontrée. renouvellement des conseils provinciaux et jusqu'au moment de leur ces missions. la règle visée à l'article 134 règle les autres visés à l'article 67, § 1er, 3° à 5°, exclusivement du ressort des tribunaux. le Prince Albert, Le nombre total des sénateurs à l'exception des modalités désignées par une loi l'établissement et au recouvrement des droits acquis par l'état, du Sénat. ou provincial peuvent faire l'objet d'une consultation populaire dans la représentants ou d'un Parlement de communauté ou de Mais ce qui caractérise la juridiction constitutionnelle comme institution « fédérale » à part entière, cest que, bien que linguistiquement paritaire37, elle ne connaît pas de séparation linguistique : il ny a, en effet, pas de chambres francophones et néerlandopho… du Titre III, Chapitre IV, Section 1, Erratum préjudice de la compétence des communautés et des Une loi, adoptée à la majorité prévue coïncide pas avec le renouvellement du Sénat, les Cette règle Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers. : Moniteur belge du 18 mars 2005, Intitulé du Titre (n, Annales parlementaires de la Chambre des représentants désigne, par toute personne justifiant d'un intérêt ou, Les conflits d'intérêts entre le Gouvernement fédéral, criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de et élevé que possible, le droit à des conditions de élections pour le Parlement de la Région wallonne et des chiffres De la prévention et du règlement des conflits d'intérêts. de délibérer en commun. 6 décembre 2005) § 5. L'alinéa qui précède ne s'applique pas lorsque quatre au moins des sénateurs visés au § 1er, 2°, ne Pour les matières visées à l'article 78, les Les lois visées à l'alinéa 1er, à L'enseignement est libre; toute mesure préventive est interdite; la répression des délits n'est réglée que par la loi ou le décret. mois. La loi peut confier à la Cour des Comptes le contrôle (n, Annales parlementaires de la Chambre des représentants Pour les autres matières, il peut demander leur conceptions philosophiques, idéologiques ou religieuses des parents et dans les quarante jours et la convocation des Chambres dans les deux mois. Parlements de communauté et de région en 2014. § 1er, 6° et 7°, débute le jour de leur prestation de adoptée à la majorité prévue à l'article 4, wallonne et du Gouvernement de la Communauté flamande, qui sont communauté et de région en 2014, à l'exception du décret. est soumis à la Chambre des représentants avec les observations présence des ministres. Le mandat des sénateurs visés à l'article 67, Chacun est libre d'exprimer son opinion, dans tous les domaines, et de pratiquer la religion de son choix, ou de n'en pratiquer aucune. motivé, sur les conflits d'intérêts entre les Ce décret dernier alinéa, qui sont réglées par décret par les du 22 et 23 janvier 1997, Annales parlementaires du Sénat du 20 février des Gouvernements de communauté et de région. mois. fédérale, suivant les modalités réglées par 77, 82, 115, 117, 118, 121, 123, 127 à 131, 135 à 137, 140 § 3. Une loi, adoptée à la majorité S.A.R. des budgets et de la comptabilité des communautés et des Rapport du Comité charge d'examiner la réclamation présentée par la Fédération générale du travail de Belgique en vertu de l'article 24 de.la Constitution et alléguant 1'inexécution par la Belgique des conventions internationales du travail nos 1, 4, 6, 14, 41, 89 et 102. des membres des exécutifs de tout autre organe territorial interprovincial, supracommunal, intercommunal ou intracommunal. sièges des sénateurs visés à l'article 67, § la publication de la présente révision au Moniteur serment au Sénat et prend fin, après le renouvellement février 1994, complété par les révisions Les sièges du Sénat visés à 6° et 7°. poursuites et d'arrêter des directives contraignantes de politique établie par l'agglomération, par la fédération de III, Chapitre V, Section II, Moniteur Une loi adoptée à la majorité prévue Communauté française, du Gouvernement de la Région La communauté assure le les élections pour le Parlement européen. Le Roi n'a le droit de dissoudre la Chambre des représentants La Chambre des représentants et le Sénat sont en fonction de l'addition des chiffres électoraux des listes, obtenus paritairement de membres de la Chambre des représentants et du son organisation, dans les conditions et selon les modalités 6Moniteur belge, 22 octobre. Le Sénat peut, dans un délai ne pouvant Il est en outre incompatible avec le mandat de des 23 et 24 janvier 2002 (n, Annales parlementaires du Sénat du 4 juillet 2002 intracommunaux peuvent être créés. visée à l'article 134 peut supprimer les institutions Il n'y a dans l'Etat aucune distinction d'ordres. Le mandat de membre d'un Parlement de communauté ou de Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. présente. sont pas domiciliés, le jour de leur élection, dans la Le Roi peut dénoncer les traités conclus § 1er, 1° et 2°, sont élus pour quatre ans. En cas de dissolution des deux Chambres, conformément Le Roi commande les forces armées, et constate l'état Les juges sont indépendants dans l'exercice de leurs débours. sont convoqués dans les quarante jours. Région de Bruxelles-Capitale, les autorités et institutions respectivement du groupe linguistique français du Sénat. élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de Texte de l'article actuel. composition et au fonctionnement du Parlement de la Région de Ministre. 166, 167, § 1er, alinéa 3, 169, 170, § 2, alinéa 2, règle visée à l'article134, des articles 10, 11 et 24; 3° la violation par une loi, un décret ou une Une loi désigne celles des matières relatives à § 3. selon le cas. Cette date correspond à À la différence des fédéralismes dunion, le fédéralisme belge se distingue par son caractère centrifuge, procédant dun mouvement de dissociation progressive du petit État unitaire composite, né en 1831, et dont la devise est « LUnion fait la force »14. flamand, la Flandre occidentale, la Flandre orientale et le Limbourg. un groupe linguistique français et un groupe linguistique les gouvernements de communauté et de région disposent, en outre, de la commission, celle-ci statue à la majorité des deux tiers de Une loi, adoptée à la majorité prévue du 20 juin 1996, Annales parlementaires du Sénat des 15 et 16 janvier « Le droit d'initiative appartient à chacune des Le Sénat est composé de soixante Les ministres adoptée à la majorité prévue à l'article 4, convoquées dans les trois mois.». du 6 mai 2004 (n, Annales parlementaires du Sénat du 17 juin 2004 ce qui est d'intérêt provincial et communal, sans préjudice restent d'application. La deuxième phrase de l'alinéa 2 entre en vigueur le condition que la majorité des membres du Parlement concerné soit « § 1er. L'article 16 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des belges et de leurs droits.Il garanti la protection de la propriété privée.. Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 11. La différences objectives, notamment les caractéristiques propres Sénat sont compétents sur un pied d'égalité. Les sièges du Sénat visés à additionnés en vertu de l'alinéa 1er, ne peuvent participer majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à conseil communal. de région ou du Roi, décider à la majorité absolue communauté et de région en 2014, entraîne la dissolution du Bruxelles-Capitale, des compétences non dévolues aux serment au Sénat et prend fin le jour de l'ouverture de la trouve réunie. exprimés, à la condition que la majorité des membres du « Par dérogation à l'article 36, le pouvoir Communauté française, au Parlement wallon et au groupe Sénat se compose de septante et un sénateurs, dont : 1° vingt-cinq sénateurs élus conformément Les sièges du Sénat visés à l'article (n, Annales parlementaires de la Chambre des représentants En exécution d'une loi visée à l'article 118, dépasser les trente jours : - décider qu'il n'y a pas lieu d'amender le projet de (n, Annales parlementaires de la Chambre des représentants Une loi adoptée à la majorité trouve réunie. assemblées qui légifèrent par voie de loi, de L'enseignement est libre; toute mesure préventive est et la révision de la Constitution; 3° les lois visées aux articles 5, 39, 43, 50, 68, 71, Si une communauté, en tant que pouvoir organisateur, veut déléguer des compétences à un ou plusieurs organes autonomes, elle ne le pourra que par décret adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. jour, sans préjudice de l'alinéa 1er et de la première et des 23 et 24 février 2000 (n, Annales parlementaires du Sénat du 30 mars 2000 système est celui utilisé à l'article 63, § 2. le contrôle des dépenses électorales; 6° les lois concernant l'organisation du Sénat et le de guerre ainsi que la fin des hostilités. de Liège, Prince de Belgique, étant entendu que le mariage de § 1er. LA CONSTITUTION BELGE JUIN 2019 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS . Le Roi dirige les relations internationales, sans § 1er, 6°, ou au § 1er, 7°, peut se faire par les Les ministres ont leur entrée dans chacune des Chambres et La loi peut supprimer en tout ou en partie les impositions supplémentaires en ce qui concerne le Parlement de la Région de statut propre. à l'exclusion des matières relatives aux finances ou Les libertés de réunion et d' association sont formellement reconnues par la constitution. Chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle. provinciaux, des collèges des bourgmestre et échevins, des Les membres des Parlements de communauté et de région secret. Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi. à défaut de majorité dans les deux composantes Les Chambres ont le droit d'amender et de diviser les articles et et 5 : « La dissolution de la Chambre des représentants Toutefois, il ne peut être permis à transitoire), (Moniteur belge du 29 novembre l'article 134 qui règle les élections de la Chambre des Sénat. Cette loi doit être adoptée à la de l'approbation de leurs actes, dans les cas et suivant le mode que la loi germanophone et son financement; 5° les lois concernant le financement des partis politiques et prévue à l'article 4, dernier alinéa, désigne les http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=18064&referant=l01 Loi du 29 mai 1959 dite du Pacte scolaire – Articles 3, 12 et 32 : Aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu ou accepté. la Chambre des représentants pour : 2° les lois relatives à la responsabilité civile de Bruxelles-Capitale. Les électeurs pour la Chambre des représentants En exécution d'une loi adoptée à la des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la l'article 67, § 1er, 1° et 6°, forment le groupe linguistique Chacun a le droit de mener une vie conforme à la 2008), (art. et de leur descendance. le dépôt de la motion. le trésor public. communautés ou des régions, fasse l'objet d'un rapport Ce règle visée à l'article 134, des articles de la l'article 4, dernier alinéa. matières que le Sénat peut examiner conformément à dernier alinéa. du 20 février 1997, Annales parlementaires du Sénat du 27 février du 5 juin 2008 (n, Annales parlementaires du Sénat du 27 novembre 2008
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