Mme Laurence Vichnievsky Incitation à intégrer un ou plusieurs modules obligatoires sur les politiques publiques de promotion des valeurs de la République dans toutes les formations dispensées par les fédérations sportives [1589 de Mme Colboc et des membres du groupe LaREM]. Vérification préalable par le préfet, avant chaque embauche de personnel enseignant dans un établissement privé hors contrat, que la personne concernée ne figure pas dans certains fichiers (FIJAIT, FSPRT, et fiche S du FPR) [937 de M. Pupponi (Dem)]. Connexion & inscription S'identifier Mot de passe oublié Vous n'avez pas encore de compte ? Obligation pour les associations mixtes d’ouvrir un compte bancaire spécifique pour leurs activités en relation avec le culte [1893 du Gouvernement]. Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des nouveaux articles 6-3 et 6-4 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004, créés par l’article 19 du projet de loi, renforçant les moyens de lutte contre les sites dits « miroir » [1880 de M. Houlié (LaREM), rapporteur]. Article 23 : Augmentation des sanctions à l’encontre des chefs d’établissements d’enseignement privés hors contrat méconnaissant différentes mises en demeure. Extension du champ des engagements prévus dans le CER au respect « des exigences minimales de la vie en société » et des « symboles fondamentaux de la République » [1752 de Mme Guévenoux (LaREM)]. Article 41 : Modification des conditions de la mise en cause de la responsabilité civile de l’association lors de la commission de certaines infractions, Article 42 : Création d’une peine alternative ou complémentaire d’interdiction de paraître dans les lieux de culte. Systématisation du prononcé de la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les lieux de culte à l’encontre des personnes s’étant rendues coupables d’un délit en matière de police des cultes, d’apologie du terrorisme ou d’appel à la haine. En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits, Com. Qualification pénale de l’examen réalisé par toute personne non membre du corps médical en vue d’établir un certificat de virginité (« viol » ou « agression sexuelle » selon que l’examen est réalisé respectivement avec ou sans pénétration). CR, Réunion du lundi 11 janvier 2021 à 19h30 Téléchargement Fermer. , rapporteurs. Mme Nicole Dubré-Chirat Texte n° 3718 de Mme Charlotte LECOCQ, M. Christophe CASTANER, Mmes Fadila KHATTABI et Carole GRANDJEAN, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 décembre 2020 les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualité de la semaine à venir ! La commission a nommé CR, Réunion du lundi 11 janvier 2021 à 18h30 Interdiction, pour des personnes figurant au FIJAIT, d’exercer des fonctions de direction dans un établissement d’enseignement du premier ou du second degré, ou dans un établissement de formation accueillant un public d’âge scolaire [940 de M. Pupponi (Dem)]. Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République le 16 février 2021, T.A. VI Précision apportée s’agissant du quatrième motif sur le fondement duquel une demande d’IEF peut être formulée, à savoir l’existence d’une « situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif ». La PPL VILLANI tourne court à l’Assemblée Nationale. Compétence exclusive de l’autorité administrative pour identifier et/ou qualifier juridiquement des contenus et sites miroirs illicites, et les transmettre aux intermédiaires techniques pour une action de leur part [identiques 449 de Mme Florennes (LaREM) et 532 de M. Reda (LR)]. Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de Paris le jeudi 3 octobre 2019; du 18/10/2019 au 10/06/2020 (Membre) Commission permanente non législative. VI Issy-les-Moulineaux le 9 octobre 2020. Texte de la question. CR, Réunion du jeudi 21 janvier 2021 à 15h05 M. Jean-Jacques Ferrara alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le débat soulevé par la proposition de loi n° 307 sur « le principe de garde alternée des enfants » - déjà prévue par la loi - qui a été déposée à l'Assemblée nationale en date du 17 octobre 2017. Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale). Print. Le site de l'Assemblée nationale. CR, Réunion du lundi 11 janvier 2021 à 15h05 CR, Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 15h00 VI Il prévoit des obligations déclaratives nouvelles en matière comptable, afin d’assurer une meilleure transparence sur leur situation financière et patrimoniale, tant à destination de l’État que des membres qui les composent.Pour les associations dites mixtes qui relèvent du régime du 1er juillet 1901 et qui exercent pour partie un culte, le projet de loi aligne leurs obligations, notamment administratives et comptables, sur celles des associations cultuelles et les incite à distinguer leurs activités cultuelles du reste de leurs activités afin notamment d’assurer le principe de non-subventionnement public au culte.Il prévoit également un principe de déclaration des financements étrangers au-delà d’un certain seuil et la possibilité pour l’autorité administrative de s’y opposer lorsqu’est en jeu un intérêt fondamental de la société.Enfin, le projet de loi actualise les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 en matière de police des cultes et les renforce pour assurer que les lieux de culte ne soient pas détournés de leur vocation, par exemple en devenant des lieux d’activité électorale. CR, Réunion du lundi 11 janvier 2021 à 14h05 CR, Réunion du vendredi 22 janvier 2021 à 21h05 VI Retour au portail vidéo. Plafonnement, par décret, de la valeur des immeubles de rapport pouvant être légués aux associations cultuelles [1837 de M. Boudié (LaREM), rapporteur général]. Extension des possibilités d’action d’office du ministère public aux injures ou actes diffamatoires envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur identité de genre [77 de M. Gérard (LaREM)]. Telegram. Une commission mixte paritaire a été convoquée le 13 avril 2021. CR, Réunion du mercredi 6 janvier 2021 à 21h00 Assemblée nationale a publié une vidéo dans la playlist Votes en séance publique. Précision apportée à la liste des avantages et ressources devant être déclarés par les associations cultuelles et susceptibles de faire l’objet d’une opposition de l’autorité administrative [1829 de M. Houlié (LaREM), rapporteur]. CR, Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 21h05 Modification de l’intitulé du titre premier (compléments en italique) : « Garantir le respect des principes républicains et des exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique » [20 de Mme Genevard (LR)]. VI Mais certains opposants au texte mettent en garde contre une «réécriture de façade» qui ne changerait pas son esprit. Article 4 : Création de l’infraction pénale de menaces, violences ou actes d’intimidation à l’égard d’une personne participant à l’exécution d’une mission de service public aux fins d’obtention d’une exemption ou d’une dérogation aux règles régissant ce service. , Information, par le préfet, du maire de la commune où est implanté un établissement hors contrat en cas de fermeture administrative de celui-ci [1851 et 1852 de Mme Brugnera (LaREM), rapporteure]. Harmonisation à un an des délais de prescription de l’action publique des délits prévus par l’article 24 de la loi du 19 juillet 1881 [1160 M. Bournazel (LaREM)]. CR, Réunion du lundi 18 janvier 2021 à 17h15 Comment le monde agricole réagit-il ? Délivrance de l’agrément aux fédérations sportives par le ministre chargé des sports [1875 de Mme Brugnera (LaREM), rapporteure]. Ce texte vise à l’émancipation individuelle contre le repli identitaire.Le projet de loi s’organise autour de deux axes principaux.Il vise d’abord à garantir le respect des lois et principes de la République dans tous les domaines exposés à des risques d’emprise séparatiste :- dans les services publics, aussi bien pour assurer le respect du principe de neutralité par les organismes de droit privé chargés d’une mission de service public que pour prémunir les agents publics contre toutes les tentatives d’intimidation, menaces ou violences de la part de ceux qui ne veulent pas respecter les règles du service public ;- dans le monde associatif en conditionnant l’attribution de subventions à la souscription préalable d’un contrat d’engagement républicain dont la méconnaissance entraîne notamment le remboursement de la subvention, en renforçant les moyens juridiques pour agir contre des associations qui présentent une menace grave pour l’ordre public et en donnant à l’administration fiscale davantage de leviers pour s’assurer que seules les associations qui remplissent les conditions prévues par la loi puissent bénéficier de la générosité du public et délivrer des reçus fiscaux ;- pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, en luttant contre la pratique des certificats de virginité, l’application des règles d’héritage qui défavorisent les femmes, et en refusant de prendre acte des situations de polygamie en matière de pension de réversion ou de droit au séjour ;- en matière d’éducation, en soumettant à autorisation l’instruction en famille et en précisant de manière limitative les motifs qui peuvent la justifier, en renforçant les modalités de contrôle de l’État sur les établissements privés hors contrat et en créant un régime administratif de fermeture des établissements non déclarés ou des établissements hors contrat qui n’ont pas remédié aux défaillances constatées par l’autorité publique ;- en matière de lutte contre les discours et les pratiques qui encouragent à la haine, en renforçant l’effectivité des mesures judicaires prises contre des sites qui relaient des contenus illicites, en créant un délit de mise en danger de la vie d’autrui par divulgation d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne et en rendant applicables les procédures accélérées pour les délits de provocation afin d’apporter une réponse rapide contre ces agissements.Le projet de loi vise ensuite à actualiser le régime d’organisation des cultes issu de la loi du 9 décembre 1905.Pour les associations cultuelles prévues par la loi du 9 décembre 1905, il en réforme l’organisation afin de les protéger des prises de contrôle malveillantes. Précisions apportées au nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par la divulgation d’informations personnelles : renforcement des éléments permettant de déterminer l’intention de nuire de l’auteur de l’infraction en prévoyant que ce dernier devra avoir connaissance du risque auquel il expose la victime ; substitution de la notion de « risque direct » à celle de « risque immédiat ; substitution de la notion « d’atteinte à la personne » à celle « d’atteinte à l’intégrité physique et psychique » [1771 de Mme Avia (LaREM), rapporteure]. Discours d’Agnès Buzyn - Assemblée nationale PPL Garot – déserts médicaux, le jeudi 18 janvier 2018. publié le 18.01.18. seul le prononcé fait foi. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre. législatif, Accéder aux Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en France le 19 mars 2021, T.A. Alignement du droit français sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne telle qu’elle résulte de l’arrêt du 3 octobre 2019, Glawischnig-Piesczek [1778 de Mme Avia (LaREM), rapporteure]. CR, Réunion du mardi 19 janvier 2021 à 21h00 Discours d’Agnès Buzyn - Assemblée nationale PPL France Insoumise – euthanasie, le jeudi 1 er février 2018. publié le 01.02.18. seul le prononcé fait foi. Obligation, pour le titulaire du contrat, de communiquer à l’acheteur chacun des contrats de sous-traitance conclus pour l’exécution du service public [426 de Mme Florennes (Dem)]. Article 33 : Renforcement des obligations administratives et comptables des associations cultuelles, Article 34 : Sanction du non-respect des obligations administratives et comptables imposées aux associations cultuelles, Article 35 : Obligation de déclarer les financements étrangers bénéficiant aux cultes et droit d’opposition de l’autorité administrative. VI Cette nuit, les députés n’ont pas eu le temps d’examiner dans le temps imparti par la niche parlementaire, la totalité de la proposition de loi (PPL) de Cédric Villani sur la condition animale. Linkedin. Facebook. Renforcement de la peine prévue contre les personnes qui diffuseraient des informations dans le but d’exposer des élus à un danger immédiat [925 de M. Pupponi (Dem)]. VI Twitter . CR, et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. Mme Laetitia Avia CR, Réunion du lundi 11 janvier 2021 à 11h55 Application, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des nouvelles mesures prévues à l’article 44 du projet de loi relatives à la fermeture administrative temporaire des lieux de culte [1801 de M. Boudié (LaREM), rapporteur général)]. Obligation de fournir, à l’appui la demande d’autorisation, une présentation écrite du projet éducatif ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille [454 (Rect) de Mme Bannier (Dem)]. M. Florent Boudié Séance publique; Questions au Gouvernement; Commissions ; Président; Évènements; Connaissance, Histoire; Autres; Commissions / Mercredi 10 février 2021. Ces cellules ont réalisé jusqu’à présent 394 fermetures de lieux ou de structures identifiées comme séparatistes, ont permis des redressements fiscaux et des saisies à hauteur de 25 millions d’euros et ont depuis un an procédé à 3 881 contrôles.Le projet de loi est inséparable des actions menées par le Gouvernement pour l’égalité des chances et la réussite républicaine : dédoublement des classes de CP et CE1 à 12 élèves par classe pour 300 000 élèves, réforme de l’accompagnement et de l’orientation scolaires, programme de rénovation urbaine porté à 10 milliards d’euros de subventions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la transformation de 450 quartiers, mise en place des cités éducatives, police de sécurité du quotidien et prévention de la délinquance, plan d’urgence pour l’emploi des jeunes « 1 jeune 1 solution », présence des services publics dans les quartiers, etc.La reconquête républicaine est le fruit de cette lutte résolue contre le séparatisme, renforcée par le projet de loi, et du renforcement de l’action publique pour l’égalité des chances. Possibilité, pour le rectorat, de convoquer les parents de l’enfant en IEF aux fins de vérifier leur capacité à assurer celle-ci [1669 de M. Studer (LaREM)]. Mise en ligne : mardi 16 février 2021 à 17h00. Application de ce dispositif aux sites identiques ou équivalent à tout ou partie du contenu visé par la décision de justice. n° 582 . Suppression du nouvel article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique qui permet notamment à toute partie à la procédure judiciaire de demander le blocage d’un service de communication au public en ligne reprenant le contenu d’un service visé par une décision judiciaire. Fruit d’un travail juridique approfondi, de diagnostics de terrain et de larges concertations avec les élus, les représentants des cultes, des universitaires et des intellectuels, il constitue un élément structurant de la stratégie gouvernementale pour lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté.Il apporte des réponses au repli identitaire et au développement de l’islam radical, idéologie hostile aux principes et valeurs qui fondent la République. , Extension aux associations mixtes recevant un apport de l’obligation d’établir un traité d’apport étendue [1800 de M. Boudié (LaREM), rapporteur général]. Ajout de la précision selon laquelle les lieux de culte ou leurs dépendances ne doivent pouvoir servir à la diffusion de messages politiques, « qu’elle soit le fait de candidats à des élections politiques ou d’élus » [463 de M. Philippe Vigier (Dem)]. CR, Réunion du jeudi 21 janvier 2021 à 21h00 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Adoption PPL Heure Silencieuse - Niche Modem - 28-01-2021. Séance publique : examen de la PPL bien être animal. Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF. Mise en place d’une formation spécifique à la laïcité dispensée dans le cadre des Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation, destinée aux futurs enseignants, enseignants et personnels d’éducation [1871 de M. Boudié (LaREM), rapporteur général]. Assemblée nationale, le vendredi 29 janvier à 09:00 Séance publique : examen de la PPL bien être animalParis Paris Assemblée nationale 2021-01-29 Assemblée nationale vendredi 29 janvier 2021 Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP - Standard 01 40 63 60 00 Gestion de vos préférences sur les cookies Certaines fonctionnalités de ce site s'appuient sur des services proposés par des sites tiers. VI VI VI Renouvellement automatique du titre de séjour octroyé aux femmes étrangères victimes de pratique de polygamie [1430 de Mme Buffet (GDR)]. M. Éric Poulliat CR, Réunion du samedi 23 janvier 2021 à 15h05 Inscrivez-vous à notre lettre Une semaine à l'Assemblée et recevez tous Dépôt. Assemblée nationale was live. Proposition de … Extension du champ des procédures rapides à deux articles de la loi du 29 juillet 1881 : l’article 24 bis (négationnistes des crimes contre l’humanité et des génocides) et l’article 33 (injures proférées aux personnes en raison de leur origine, leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion, mais également en raison de leur sexe, leur orientation sexuelle ou identité de genre ou leur handicap) [1582 de M. Eliaou (LaREM) et des membres du groupe LaREM]. Mme Jacqueline Eustache-Brinio , CR, Réunion du lundi 18 janvier 2021 à 21h50 L'Assemblée vote ce 15 avril sur la controversée proposition de loi sur la Sécurité globale portée par le gouvernement. mercredi 13 mai Mercredi 13 mai après-midi, les députés ont adopté en lecture définitive la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Article 24 : Condition de capacité à dispenser un enseignement par référence ou conforme aux programmes de l’enseignement public pour la conclusion d’un contrat avec l’État, Article 25 : Contrôle de l’État sur les fédérations sportives et conclusion d’un contrat d’engagement républicain. Dimitri HOUBRON et Olivier BECHT, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 octobre 2020 Rapport n° 3582 de M. Dimitri HOUBRON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 novembre 2020 VI Remise au Parlement d’un rapport analysant les possibilités de créer un fonds de soutien aux associations et collectivités locales promouvant les principes contenus dans le CER [440 de M. Philippe Vigier (Dem)]. Article 29 : Application des modifications de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État aux unions d’associations cultuelles, Article 30 : Extension aux associations dites « mixtes » d’obligations prévues pour les associations cultuelles. Élargissement du contrôle exercé par l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) sur les fédérations agréées [1865 de Mme Brugnera (LaREM), rapporteure]. Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions du nouvel article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, créé par l’article 6 du projet de loi, relatif au contrat d’engagement républicain [1879 de M. Houlié (LaREM), rapporteur]. Mme Anne Brugnera Article 7 : Obligation de respecter le contrat d’engagement républicain pour les associations agréées, Article 8 : Adaptation et élargissement des motifs de dissolution administrative d’une association, Article 9 : Renforcement des contrôles sur les fonds de dotation. Article 13 : Renforcement de la protection des héritiers réservataires, Article 14 : Introduction d’une réserve générale de polygamie faisant obstacle à la délivrance de tout titre de séjour. Article 28 : Modification des règles relatives au financement des associations cultuelles. Pénalisation de la non-dénonciation aux autorités, par toute personne informée de la réalisation d’un examen en vue d’établir un certificat de virginité, de la réalisation de celui-ci [1524 de Mme Gayte (LaREM)]. Réécriture, dans le droit civil local, des dispositions rendues applicables aux associations inscrites de droit local à objet cultuel dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sans faire référence aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905 [1894 du Gouvernement]. Article 17 : Renforcement de la lutte contre les mariages forcés ou frauduleux, Article 18 : Sanction de la divulgation d’informations permettant d’identifier ou de localiser une personne dans le but de l’exposer à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens. 15 avr. Report d’un an, à la rentrée scolaire 2022, de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions applicables à l’IEF [identiques 320 de Mme Blin (LR), 707 de M. de Courson (LT), 768 de M. Breton (LR), 1336 de M. Labille (UDI-I) et 1494 de M. Le Bohec (LaREM)]. Définition par décret en Conseil d’État des modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction en famille (IEF). Transposition anticipée de la règlementation européenne « Digital Services Act », pour la partie concernant la haine en ligne : création d’un régime de responsabilité des grands réseaux sociaux, en accroissant la transparence sur les modalités de modération et de traitement des contenus et octroi de pouvoirs de supervision des processus de modération mis en place par les plateformes au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) [identiques 1770 du gouvernement et 1780 de Mme Avia (LaREM), rapporteure]. Mise en ligne : jeudi 18 mars 2021 à 22h05 2021, 12:16 Auteur: RT France. Commission des affaires culturelles et de l'éducation; du 01/10/2018 au 30/09/2019 (Vice-présidente) Ancienes fonctions et missions au Gouvernement. Malgré les multiples avertissements de RSF et d’autres organisations de journalistes, l'Assemblée nationale a validé ce jeudi 15 avril l’accord de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi (PPL) “sécurité globale” avec son article 24 dangereux pour la liberté de la presse. Commission des lois : Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (ppl) (suite) Contact. Aide. M. Sacha Houlié et VI Posted on 18 février 2021 by rvassal in Parlement. Article 36 : Droit d’opposition de l’autorité administrative aux libéralités bénéficiant aux associations cultuelles en provenance de l’étranger, Article 37 : Renforcement des sanctions au titre de la police des cultes, Article 38 : Renforcement des sanctions en cas d’atteinte à la liberté d’exercer un culte ou de s’abstenir de l’exercer, Article 39 : Renforcement des peines pour certaines infractions lorsqu’elles sont commises dans des lieux de culte ou aux abords de ces lieux.
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