Par Elise Letouzey, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université d’Amiens. Et sa version finale est annoncée comme étant plus protectrice pour les journalistes. Doit désormais être prouver que cette “provocation à l’identification” a pour objectif “manifeste” de porter à l’intégrité physique ou psychique des policiers ou des gendarmes. au 19 juin 2007), (du 12 juin 1997 Proposition de loi. "Sécurité globale" : l'article 24 est-il une atteinte à la liberté d'informer ? Le Conseil constitutionnel sera toujours saisi sur cet article. Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé, Texte de la commission déposé le 3 mars 2021, Rapport de M. Jean-Michel Fauvergue et Mme Alice Thourot (n° 4030 à l'Assemblée nationale) et de MM. au 18 juin 2002), Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés - Dossiers législatifs, (du 26 juin 2012 La proposition de loi relative à la sécurité globale a été adoptée le 24 novembre à l'Assemblée nationale et sera prochainement discutée au Sénat. : changement de titre : "Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés". D’autres passages du texte ont également évolué. Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin avait réaffirmé que le gouvernement faisait “confiance” au Parlement pour la rédaction. france: le sÉnat a rÉÉcrit l'article 24 de la loi "sÉcuritÉ globale" par Elizabeth Pineau PARIS (Reuters) - Le Sénat a entièrement réécrit l'article le plus controversé de la proposition de loi "sécurité globale" relative à la protection des forces de l'ordre qui avait jeté des milliers de personnes dans la rue l'automne dernier pour la défense des libertés, de la presse notamment. Après une réunion à l’Élysée avec Emmanuel Macron, la “réécriture totale” de l’article controversé avait été annoncée à la fin de l’année dernière, avant même l’examen de la proposition de loi par le Sénat. 19h29, le 21 novembre 2020 , modifié à 19h33, le 21 novembre 2020 A En vous inscrivant à ce service, vous acceptez que votre adresse mail sera utilisée par la société Huffington post, responsable de traitement, pour les finalités suivantes: gestion de votre inscription et envoi des newsletters, établissement de statistiques anonymes et règlement d’éventuels différends liés à l’utilisation du service. Article 24 de la loi «sécurité globale»: l'exécutif cherche une porte de sortie. Gérald Darmanin martèle que la diffusion d'images de policiers restera possible après la promulgation de l'article 24 de la loi "sécurité globale." : discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art additionnels après l'art 1er, art 1er bis, art additionnels après l'art 1er bis, art 2, art 3, art 4, art additionnel après l'art 4, art 4 bis, art 5. : discussion des articles (suite) : art additionnel après l'art 5, art 6 (supprimé), art 6 bis A, art additionnel après l'art 6 bis A, art 6 bis, art 6 ter, art 6 quater A, art 6 quater B, art additionnel après l'art 6 quater B, art 6 quater (supprimé), art additionnels après l'art 6 quater (supprimé), art additionnels après l'art 6 quinquies, art additionnel avant l'art 7, art 7, art 8, art 8 bis, art 9, art 10, art 11 (supprimé), art 11 bis, art additionnel après l'art 11 ter (supprimé), art 12, art 13, art 14, art additionnels après l'art 14, art 18, art additionnels après l'art 18, art additionnel après l'art 19 (supprimé), art 19 bis, art 19 ter, art 19 quater, art additionnels après l'art 19 quater, art 19 quinquies, art additionnel après l'art 19 quinquies, art 20, art additionnels après l'art 20, art 20 bis A, art additionnels après l'art 20 bis A, art 20 bis (supprimé), art 20 ter, art 21, art additionnels après l'art 21, art 22. : discussion des articles (suite) : art 22 (suite), art additionnels après l'art 22, art 22 bis, art additionnels après l'art 22 bis, art additionnels avant l'art 23, art 23, art additionnels après l'art 23, art 24, art additionnel après l'art 24, art 25, art additionnels après l'art 25, art additionnels après l'art 27, art additionnels après l'art 28, art 28 bis A, art 28 bis, art 28 ter, art 28 quater A, art 28 quinquies, art additionnel après l'art 28 quinquies, art 28 sexies, art 29, art additionnels après l'art 29, art 29 bis, art additionnels après l'art 29 bis, art 30 A, art 30, art 30 bis, art additionnels après l'art 30 bis, art 30 ter (supprimé), art additionnels après l'art 30 ter (supprimé), art 31, art 31 ter, art 31 quater, art 31 quinquies, art additionnel après l'art 31 quinquies, intitulé de la proposition de loi, interventions sur l'esnemble, vote sur l'ensemble. Dans la lignée de ce qu’avait voté à ce moment-là le Sénat, les parlementaires réunis en commission mixte paritaire (CMP) -censée trouver un compromis entre Sénat et Assemblée nationale en cas de désaccord persistant- ont ainsi acté lundi 29 mars la création dans le Code pénal d’un délit de “provocation à l’identification”. XVème législature Article 24 de la loi Sécurité globale : « Je suis sûr que mon texte est constitutionnel » 02:06 Plus large que le premier dispositif, il ne se réduit pas à la seule diffusion d’images, et protège également les familles des forces de l’ordre. L’article 24 se focalise désormais sur la “provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique, à l’identification” d’un membre des forces de l’ordre en opération. France Sécurité globale : ce que contient l'article 24 réécrit par le Sénat Le Sénat a supprimé la référence à la loi de 1881 mais a créé un nouveau délit dans le Code pénal. Cette rencontre avait vocation à entendre les inquiétudes de la profession concernant l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale. : discussion des articles (suite) : art 1er (suite). Il n’est plus évoqué l’idée de la diffusion du visage ou de tout élément permettant l’identification d’un fonctionnaire de police ou d’un militaire de gendarmerie. La CNCDH s'inquiète du transfert de compétences de police judiciaire aux agents de police municipale, surtout sur des … : changement de titre : "Proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés". Proposition de loi nº 3452 relative à la sécurité globale. La proposition de loi « sécurité globale » modifie le cadre juridique des caméras mobiles dont sont dotés policiers ... La disposition qui fait le plus débat concerne l’article 24 du texte. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er. LCP Accédez à toute l'actualité de la Chaine Parlementaire. La référence au Code pénal a ainsi remplacé la mention de la loi de 1881 sur la liberté de la presse pour lever les incertitudes et les doutes que la précédente version de l’article faisait planer sur la liberté d’informer. : discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP : art 22, art 24, art 27 ter, art 31, art 31 ter, art additionnels après l'art 31 quinquies, vote sur l'ensemble. Mais alors que le texte est en pleine navette parlementaire avec le Sénat, les députés ne sont plus en position de reprendre la main. INSCRIVEZ-VOUS À LA NEWSLETTER POLITIQUE. Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé (n° 494 (2020-2021) au Sénat), Compte rendu analytique de la séance du 16 mars 2021, Compte rendu analytique de la séance du 17 mars 2021, Compte rendu analytique de la séance du 18 mars 2021, Compte rendu analytique de la séance du 7 avril 2021. Pour plus d’information, consultez notre Politique de confidentialité. (à compter du 27 juin 2017), XIVème législature Ainsi la question de l’“usage malveillant de l’image” qui posait de sérieuses difficultés de démonstration de l’intentionnalité et avait révolté de nombreux journalistes a été résolue. Dix jours après le vote du Sénat, députés et sénateurs sont parvenus lundi 29 mars à un accord sur la proposition de loi LREM controversée sur la “sécurité globale”, qui va pouvoir être adoptée définitivement sous peu, ont indiqué à l’AFP des sources parlementaires. n° 0091 . Covid-19: ces métiers du vin qui souffrent de la perte de l’odorat et du goût. Sébastien Natroll — 27 novembre 2020 à 7h24. Selon lui, “cette proposition de loi porte des avancées concrètes, attendues de longue date par les acteurs de notre sécurité”. France: Le Sénat a réécrit l'article 24 de la loi "sécurité globale" par Elizabeth Pineau. Sécurité globale. Le très controversé article 24 de la loi Sécurité globale est enfin prêt. «Sécurité globale»: l'article 24 vous effraie, attendez de lire le 25 Temps de lecture : 5 min. (du 26 juin 2012 Le Sénat a approuvé l'article 24 de la loi sur la sécurité globale. 04/03/2021. Elle s'est déroulée dans un climat de dialogue et d'apaisement conforme à l'esprit d'écoute du Gouvernement. au 18 juin 2002). Depuis plusieurs jours, des appels à manifester contre ce projet de loi se multiplient. Le gouvernement confirme privilégier le maintien des régionales en juin. (du 19 juin 2002 (du 12 juin 1997 au 25 juin 2012), XIIème législature © 2021 Le HuffPost SAS. Également sur RFI. au 26 juin 2017), (du 20 juin 2007 : discussion des articles (suite) : après l'art 24 (amendements appelés par priorité), art 21 (suite), après l'art 21, art 22, vote sur la poursuite de la discussion, art 22 (suite), après l'art 22, art 23, après l'art 23, art 25, après l'art 25, art 26, après l'art 26, art 27, art 27 bis, après l'art 27 bis, art 28, après l'art 28, art 28 bis, art 28 ter, art 28 quater, art 28 quinquies, après l'art 28 quinquies, art 29, art 29 bis, art 30 A, art 30, après l'art 30, art 30 bis, après l'art 30 bis, art 31, art 31 bis, art 31 ter, art 31 quater, art 31 quinquies, après l'art 31 quinquies, avant l'art 32. : explications de vote, vote sur l'ensemble. Sécurité globale: le Sénat va réécrire l’article 24. Après une réunion de crise à l'Élysée, la majorité a décidé de proposer "une nouvelle écriture complète" du contesté article 24 de la proposition de loi sur la "sécurité globale". Version PDF Accéder au dossier législatif Accéder aux amendements Notice XML Notice JSON Version HTML. L’article 24 de la proposition de loi Sécurité globale focalise les critiques. Loi sur la "Sécurité globale" : l'article 24 controversé va être amendé, annonce le gouvernement . Le sous-traitant en charge du service est The Hufffington Post Holdings (Etats-Unis). au 25 juin 2012), (du 19 juin 2002 À voir également sur Le HuffPost: Comment la loi Sécurité globale peut compliquer mon travail de journaliste, Tous les matins, recevez gratuitement la newsletter du HuffPost, Pour suivre les dernières actualités en direct sur Le HuffPost, cliquez ici, Avec la newsletter quotidienne du HuffPost, recevez par email les infos les plus importantes et les meilleurs articles du jour. Proposition de loi relative à la sécurité globale; Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2020; Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 mars 2021: changement de titre : "Proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés". En savoir plus. Article 24, drones… Ce que contient la version finale de la loi « sécurité globale », adoptée par le Parlement Le Parlement a définitivement adopté ce jeudi la proposition de loi sur la « sécurité globale ». POLITIQUE - Compromis de couple. Certains articles polémiques sont parvenus jusqu’au texte final.