15-06-2020 | Commentaires fermés sur Chronique n°191 – Libertés confinées. Elle correspond à une transformation selon laquelle l’État tire sa légitimité du peuple et non de Dieu. Pour que la LDL puisse poursuivre les luttes pour les droits humains, votre soutien financier est essentiel! La Chronique n°191 développe le thème des libertés publiques pendant le confinement, notamment à travers l'angle de l'action policière. Garantie des droits et libertés – article 1. La Fondation regroupe des experts scientifiques et des avocats dont l’objectif est d’ouvrir un dialogue respectueux et constructif dans l’espace public et ainsi mobiliser les acteurs impliqués à trouver des réponses répondant aux besoins collectifs tout en respectant les droits fondamentaux et les libertés individuelles des humains. Ensemble, créons une oeuvre grandiose consolidée par des initiatives citoyennes. Fondation pour la défense des droits et des libertés du peuple. Nous dénonçons les nombreuses atteintes à la liberté d’expression et au droit de manifester au Québec et au Canada. Du petit “LIKE” sur Facebook à l’organisation d’un rassemblement, en passant par la signature d’une pétition et l’écriture d’une lettre, il y a de nombreux gestes que vous pouvez poser pour alimenter le mouvement. La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, plus connue sous le nom de Convention européenne des droits de l’homme a été ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Le gouvernement cherche à profiter du contexte sanitaire, économique et social désastreux pour légiférer de façon coordonnée afin de restreindre nos libertés fondamentales : la liberté d’expression, la liberté de manifester, la liberté d’informer, la liberté de la presse, la liberté d’association, le droit de nous organiser pour gagner de nouveaux droits… Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. Les libertés publiques sont des droits reconnus par l’État aux personnes qui composent la société. La LDL est solidaire des luttes contre des projets qui menacent l’environnement et réclame aussi la prise en compte des enjeux de droits humains dans la recherche de solutions et d’alternatives, ainsi que le respect des droits démocratiques dans les processus de prise de décision en environnement. Ligue des droits et libertés La laïcité s’est imposée progressivement comme une caractéristique des États modernes, avant même que le terme n’entre dans le vocabulaire courant, à la fin du 19e siècle. L'opinion publique, les institutions et les décideurs doivent être alertés sur les causes structurelles du racisme. Merci de vous mobiliser selon vos moyens et capacités. Afin de défendre les droits et liberté du peuple garantis par la charte des droits et libertés du Canada et du Québec, vous pouvez faire un don , partager notre contenu, participer aux événements pacifiques qui s’opèrent dans le cadre de la crise sanitaire mondiale. Bienvenue sur le site de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse: informez-vous sur vos droits, vos obligations et sur nos services pour vous aider à les promouvoir et … La convention et ses protocoles, Texts officiels. Les établissements, services et modes de prise en charge et d'accompagnement visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles délivrent, dans les conditions prévues à son article L. 311-4, la charte visant à garantir les droits et libertés cités à son article L. 311-3. Ainsi, la reproduction totale ou partielle d’une publication est non seulement permise, mais encouragée, à condition de mentionner la source. Assurons-nous de garder le contact quoi qu’il arrive. Il statue sur la détention provisoire, mais a de nombreuses autres prérogatives concernant les libertés des citoyens. Tél. La Soirée de financement de la FDDLP aura lieu le 18 mars prochain, de 16 h à 22 h, à partir des plateformes Facebook Live, YouTube et Twitter. Lois codifiées Règlements codifiés,,LOIS CONSTITUTIONNELLES DE 1867 à 1982,LOIS CONSTITUTIONNELLES DE 1867 à 1982 Vos dons nous permettent d’accomplir notre mission d’éveil collectif, de mobilisation citoyenne et d’actions concrètes pour protéger les gens des actions du gouvernement. Afin de défendre les droits et liberté du peuple garantis par la charte des droits et libertés du Canada et du Québec, vous pouvez faire un don , partager notre contenu, participer aux événements pacifiques qui s’opèrent dans le … 101. *Vous pouvez faire un don par chèque, carte de crédit, virement Interac ou PayPal. Ligue des droits et libertés 469, Jean-Talon Ouest, bureau 105 Montréal, Québec H3N 1R4. Sous la rubrique Garantie des droits et libertés, l'article se lit comme suit : « 1. Découvrez les actions que la FDDLP vous propose et faites de votre mieux pour rester informé sur les actualités. Chaque individu a un immense pouvoir. Pour remplir leurs missions, la Caisse nationale des Allocations familiales et les caisses d’Allocations familiales disposent de moyens informatiques et mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Le contexte de la pandémie et les actions gouvernementales qui en découlent soulèvent de nombreuses questions. Cette neutralité de l’État face aux religions est une condition nécessaire au respect des libertés de conscience, d’expression et d’association, qui sont essentielles à la démocratie. 1. Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions médias : 514 715-7727. info@liguedesdroits.ca En vous inscrivant, vous serez mis au courant des avancées de la FDDLP sur les différentes causes légales et des événements à venir. Fondée en 1963, la Ligue des droits et libertés (LDL) est un organisme sans but lucratif, indépendant et non partisan, qui vise à faire connaître, à défendre et à promouvoir l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance des droits reconnus dans la Charte internationale des droits de l’Homme. Ce recueil de carnets se veut un legs de l’expérience militante en temps de pandémie. « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés » - article 71-1 de la Constitution Unissons nos forces, à tous les niveaux. La LDL considère le racisme comme un problème structurel, auquel il nous faut apporter des réponses du même ordre. Texte. Le GARC pourra-t-il avoir un réel impact sur les luttes contre les discrimination et le racisme systémiques? Les droits fondamentaux sont des droits accordés à chaque individu et assurés dans un état de droit et une démocratie. La direction de la protection des droits et des sanctions (DPDS) recrute un(e) Juriste pour le service des sanctions et du contentieux. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et … Dès le début de la pandémie et depuis lors, les militant-e-s se sont saisis de l’espace des Carnets de droits humains pour partager leurs réflexions et analyses. La Charte est une loi québécoise qui protège vos principaux droits et libertés. En 1978, l’organisme change de nom pour devenir la Ligue des droits et libertés (LDL). SOMMAIRE Urgence sanitaire et restrictions des libertés publiques Lucas Courtin Abus policiers non confinés Saskia Simon La LDL est solidaire des luttes pour le respect des droits économiques, sociaux et culturels (DESC) de tout le monde. La fondation en 1963 de la Ligue des droits de l’homme est à l’origine d’un vaste mouvement social qui marquera de son empreinte l’évolution de la société québécoise. Nous vous invitons à vous inscrire à l’infolettre afin de recevoir les informations importantes, malgré les algorithmes et la censure des médias sociaux. Fondée en 1963, la Ligue des droits et libertés (LDL) est un organisme sans but lucratif, indépendant et non partisan, qui vise à faire connaître, à défendre et à promouvoir l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance des droits reconnus dans la Charte internationale des droits de l’Homme. parmi les populations des Etats Membres eux-mêmes que parmi celles des territoires placés sous leur juridiction. Elle milite pour que les gouvernements prennent leurs responsabilités dans la réalisation de ces droits. Lors de la soirée, les thèmes suivants seront abordés : La soirée de financement de la FDDLP est appuyée par de nombreux influenceurs québécois. L'abrogation en décembre 2019 du règlement P-6 qui limitait le droit de manifester fait partie de ces luttes que la LDL mène, jour après jour, année après année. Les conditions de détention des femmes au Leclerc sont inacceptables et portent atteinte à leur droit à la dignité et à un traitement humain : il est temps que cela change! La LDL milite depuis plusieurs années pour l’adoption d’un mécanisme d’enquête sur la police qui soit impartial, civil, indépendant et transparent. La Fondation pour la Défense des Droits et Libertés du Peuple est un organisme sans but lucratif qui a vu le jour le 7 mai 2020 et qui a pour mission de maintenir les libertés acquises ainsi que de protéger les droits fondamentaux du peuple. médias : 514 715-7727. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et les libertés qui y sont énoncés. Au sein d'une équipe de quinze collaborateurs, ce(tte) Juriste aura notamment pour mission d'instruire les dossiers de sanctions à l'encontre des organismes poursuivis et de participer à l'activité contentieuse de la Commission. En affranchissant l’État de tout lien avec les religions, la laïcité garantit que les citoyen-ne-s seront traités en toute égalité, indépendamment de leurs croyances ou de leur non-croyance. Droits et libertés au Canada: 1. Par ses interventions publiques et ses activités de réflexion et de sensibilisation, la LDL cherche à démontrer que la protection de l’environnement et celles des droits humains sont indissociables. les droits et libertés définis au titre I dela présente Convention: Titre I –Droits et libertés Article 2 –Droit à la vie 1 Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. Le Tribunal est composé d’au moins 7 membres, dont le président et les assesseurs, nommés par le gouvernement. Le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) entré en fonction en juin 2016, comporte quelques avancées, mais aussi d’importantes lacunes. La LDL suit de près la mise en œuvre de ce nouveau mécanisme d’enquête afin qu’il réponde plus formellement aux principes d’impartialité, d’indépendance et de transparence. L’objectif premier des publications produites par la LDL est d’alimenter la réflexion sur différents enjeux de droits humains. M. Pierre Barnerias Producteur/ réalisateur de Hold Up, Dre Astrid StuckelbergerChercheure en médecine, Dr Louis FouchéMédecin anesthésiste-réanimateur, Dre Tanya Klymenko Biologiste moléculaire. La charte des droits et libertés de la personne accueillie, parue dans l’annexe à l’arrêté du 8 septembre 2003 et mentionnée à l’article L 311-4 du code de l’action sociale et des familles, est un des sept nouveaux outils pour l’exercice de ces droits. Montréal, Québec H3N 1R4, Tél. : 514 849-7717 Cell. Les droits fondamentaux sont constitués, au sens large, des droits de l'homme et du citoyen et des libertés publiques.. Les droits fondamentaux sont avant tout des libertés … Le prochain budget du Québec doit prendre en compte les exigences des droits humains qui ne peuvent être sacrifiées au nom des dépenses pandémiques encourues au fil de l’année budgétaire qui s’achève. M. Stéphane Blais, CPAPrésident-fondateur et porte-parole de la FDDLP. Grâce à votre générosité, nous pouvons poursuivre les activités de la Fondation pour la défense des droits et libertés du peuple (FDDLP), mais surtout vous défendre par l’entremise d’avocats et d’experts conseils. Chaque intervention policière qui se solde par des blessures ou la mort de personnes nous rappelle l’urgence de lutter contre l’impunité de la police. “Carnet : Retour sur le rapport du Groupe d’action contre le racisme”, “Communiqué – Prison Leclerc à Laval – L’absolue nécessité d’une mission d’observation indépendante ”, “Communiqué : Pour un budget qui fait avancer les droits humains – Cinq domaines prioritaires à investir”, “Carnet : Les limites et les faiblesses de l’enquête Camara”, “Droits humains et COVID-19 au fil de la pandémie”. Le juge des libertés et de la détention est l'un des magistrats qui intervient quand les droits des personnes sont en jeu. Elles sont prévues et protégées par des textes importants comme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la Constitution, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, les traités internationaux ou, tout simplement, la loi. Considérant que tout être humain possède des droits et libertés intrinsèques, destinés à assurer sa protection et son épanouissement. Face à la gravité de la violation des droits des femmes incarcérées et à l’inaction des autorités, une mission d’observation indépendante doit être menée au Leclerc. Un gain important pour le droit de manifester! "L'autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles" indique l'article 66 de la Constitution. Favorisons ensemble l’éveil collectif et menons le combat de façon intelligente, créative et pacifique. Charte canadienne des droits et libertés. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Quotidiennement, ils travaillent à l’éveil collectif, la mobilisation citoyenne et mettent en œuvre des actions concrètes pour protéger les gens des actions du gouvernement. 469, Jean-Talon Ouest, bureau 105 Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée Annexe 4-3 du code de l’action sociale et des familles Par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d'être protégé pour le cas où il ne Les actions de la LDL ont influencé plusieurs politiques gouvernementales et ont contribué à la création d’institutions vouées à la défense et à la promotion des droits de la personne. La LDL s’appuie sur le principe de l’interdépendance des droits, qui affirme que l’ensemble des DESC ainsi que des droits civils et politiques sont indivisibles, interdépendants et intimement liés. Elle apporte son soutien aux luttes contre le racisme, en tenant compte de son caractère systémique. Des experts et des personnalités connues provenant de plusieurs pays participent à la Soirée de financement de la FDDLP afin de présenter un état de situation sur la pandémie dans le monde, susciter la réflexion sur les approches à mettre en place afin d’alléger la pression sur les citoyens et ainsi favoriser l’émergence d’un dialogue dans l’espace public. Considérant que tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi. Par divers moyens, la FDDLP s’engage à offrir des ressources aidantes, du contenu de qualité et de favoriser un éveil collectif avec l’intention de mobiliser la population sur les enjeux actuels. Tous les droits humains sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés. Vous pouvez télécharger, sauvegarder et imprimer un exemplaire de la Charte canadienne des droits et libertés. Cell. 1- Délibérations CNIL et actes réglementaires relatifs aux traitements à caractère national des Caf2- Autres traitements de données personnelles à caractère La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Nos interventions visent à réhabiliter dans l’espace public le droit d’exercer ces libertés civiles essentielles à la démocratie. : 514 849-7717 droits de l’homme et des libertés fondamentales par les personnes handicapées, t) Insistant sur le fait que la majorité des personnes handicapées Charte québécoise des droits et libertés de la personne. L’injustice profonde vécue par M. Camara devrait-elle ouvrir la voie à un questionnement plus large des interventions policières et judiciaires auprès des personnes racisées ? Téléchargez la Charte maintenant (PDF 516 ko) Une version en format BRF (braille) est également disponible à télécharger auprès de Justice Canada. 3107, avenue des Hôtels, bureau 120Québec, Qc, CanadaG1W 4W5Courriel : info@fddlp.org. 21 avril à 18h30 : Racisme systémique révélé. Suivez-nous quotidiennement pour les découvrir. Chaque jour, l’un d’eux sera dévoilé sur Facebook. L'Institut international des droits de l'Homme et de la paix et le Master Droit des libertés de l'UFR Droit de l’Université de Caen Normandie s’associent pour une série de « … Liberté d’expression, droit de manifester & profilage politique, Mécanismes de surveillance des pratiques policières, Racisme, exclusion sociale et laïcité de l’État, Surveillance des populations et dérives sécuritaires, Prochain numéro Revue Droits et libertés – Printemps/Été 2021, Dernier numéro – Droit à la santé : au-delà des soins, Carnet : Retour sur le rapport du Groupe d’action contre le racisme, Communiqué – Prison Leclerc à Laval – L’absolue nécessité d’une mission d’observation indépendante, Communiqué : Pour un budget qui fait avancer les droits humains – Cinq domaines prioritaires à investir, Carnet : Les limites et les faiblesses de l’enquête Camara, Droits humains et COVID-19 au fil de la pandémie. ces droits et libertés et d'en assurer, par des mesures progressives d'ordre national et international, la reconnaissance et l'application universelles et effectives, tant . Visionnez notre capsule vidéo pour mieux comprendre pourquoi le racisme est un problème systémique. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un Merci de vous mobiliser selon vos moyens et capacités.