Ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets. Un décret dérivé de la loi Agec (relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) intéressant de près les collectivités territoriales est paru en décembre 2020. - La gestion des déchets, un vrai casse-tête pour les collectivités territoriales Vendredi 2 février 2018 à 5:36 - Par Annabelle Wanecque , France Bleu Touraine Le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 transpose, dans les parties réglementaires du Code de l’environnement et du Code général des collectivités territoriales sur la planification des déchets, les dispositions de la directive européenne 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour la collecte et le traitement des déchets des ménages ont l'obligation de permettre, par contrat ou par convention, aux personnes morales relevant de l'économie sociale, solidaire et circulaire qui en font la demande d'utiliser les déchetteries communales comme lieux de récupération ponctuelle et de retraitement d'objets en … 29 janvier 2021. Cas spécifique des mises à disposition et des prestations de service : une commune peut dans le cadre d’une convention, mettre certains services et moyens à la disposition d’autres communes pour faciliter l’exercice de compétences. Il explicite que les associations sont concernées par l'encadrement de l'activité de collecte ou de transport de déchets. Introduction . La prévention de la production des déchets ne figure que depuis peu de manière explicite dans les compétences des communes ou de leurs groupements. Gestion des déchets : nouveaux enjeux pour les collectivités à Lyon ... (TECV), les politiques territoriales liées aux déchets sont de nouveau interrogées dans le cadre de la feuille de route de l’économie circulaire. Pour cela le Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA), qui est obligatoire depuis 2015, permet une approche méthodique.Il vise à réduire la quantité et la nocivité des déchets sur un territoire. Abstract. Un décret dérivé de la loi Agec (relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) intéressant de près les collectivités territoriales est paru en décembre 2020. La compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés est confiée aux communes, qui peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent. Une grande marge de manœuvre est laissée aux collectivités territoriales pour le service public de gestion des déchets ménagers et assimilés. des collectivités territoriales et des ménages face au problème de la gestion des déchets ménagers.Lathèses’appuieprincipalementsurlesmodèlesdéveloppésdanslechampde l’économie publique et de l’économie des déchets. Envoyer à un ami Version imprimable Partager. Les collectivités territoriales sont largement impliquées dans la prévention et la gestion des déchets, à différentes échelles ; de manière générale, elles peuvent également avoir un rôle de catalyseur pour le développement de l’économie circulaire sur leur territoire. Avant 2016, la Région avait 2 compétences principales en matière de déchets : Ces éco-organismes peuvent être de type « financeurs » ; dans ce cas, ils versent des soutiens financiers à certains acteurs, notamment les collectivités territoriales (exemples : filière des emballages ménagers ou des papiers graphiques). - obligatoire avec la redevance spéciale si un service spécifique est assuré. Les chambres régionales des comptes, après avoir examiné la gestion de plus de 150 collectivités et organismes locaux dans une vingtaine de régions, ont effectué quatre constats principaux: les résultats environnementaux sont en progrès, mais encore moyens - le partage des responsabilités entre les différents acteurs est trop complexe - les coûts sont en augmentation et mal maîtrisés et les deux modes alternatifs de tarification, la taxe et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sont à revoir. Dans le cadre de la REOM classique, le montant facturé à l’usager n’est pas calculé en fonction de la quantité de déchets qu’il a produite, mais correspond à une quantité moyenne de déchets produite par le type d’usagers auquel il appartient, en fonction du nombre de personnes que compte son foyer, la taille de l’habitation ou le volume des déchets. Disposer d’un programme de prévention des déchets. Les déchets organiques restent cependant souvent majoritaires. Propreté - Déchets. permettant une meilleure gestion des déchets, l’économie circulaire pourrait devenir un principe d’organisation et de planification des actions des collectivités territoriales. La gestion des déchets ménagers devient ainsi une priorité des collectivités territoriales des pays en développement, en zones urbaines comme en zones rurales. Elle implique la mise en place de nouveaux modes de conception, de production, d’usage et de … On dénombre plusieurs formes de nuisance, parmi lesquelles : Les nuisances olfactives, La prolifération des mouches et moustiques ; Le Pôle accompagne les collectivités dans la planification et la mise en œuvre opérationnelle des politiques territoriales en faveur d’une économie circulaire.Il se compose d’ingénieurs, de juristes et de financiers disposant d’un savoir-faire leur permettant de répondre à l’ensemble des problématiques soulevées :. Marché : code des marchés publics. D’un point de vue opérationnel, cela signifie que ce sont ces établissements qui décident des modalités d’exercice de cette compétence en termes : - de gouvernance. La gestion des déchets par les collectivités territoriales Gestion des déchets et propreté urbaine Le Pôle accompagne les collectivités dans la planification et la mise en œuvre opérationnelle des politiques territoriales en faveur d’une économie circulaire. Il met en cohérence le code général des collectivités territoriales avec les évolutions du code de l'environnement prises en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. d’environnement: le cas de la gestion des déchets ménagers par les collectivités territoriales françaises Fanny Vicard To cite this version: Fanny Vicard. es collectivités territoriales et les établissements se mobilisent sur cet enjeu de réduction de déchets et multiplient les expériences auprès des convives et à toutes les échelles (production, gestion des … >> Ce décret introduit des dispositions réglementaires de façon à ce que les maîtres d'ouvrage puissent s'assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers, dont ils sont responsables au titre de l' article L. 541-2 du code de l'environnement. Il est donc inséré un renvoi au CGCT dans le code de l’environnement, et plus précisément à ses articles R. 2224-23 à R. 2224-29-1. Site d'emploi public et collectivités, Offres d'emploi, CVthèque, offres de stages, annonces de recrutement, emplois, des milliers d'emplois territoriaux, tous secteurs et régions, mobilités externes, outplacement.